Loi Pinel : la période concernée pour investir

La-loipinel

Les lois de défiscalisation immobilière se suivent et ne se ressemblent pas. Cela fait plusieurs années que l’Etat encourage les contribuables à investir dans l’immobilier en échange d’une réduction d’impôt. Mais en fonction de la période sur laquelle vous réalisez votre opération, vous ne bénéficierez pas des mêmes avantages.

Après la loi Duflot

La loi Pinel succède à la loi Duflot. Le dispositif de la ministre du Logement Sylvia Pinel aménage et simplifie celui de son prédécesseur. Votée en 2015, la loi Pinel est rétroactive et son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014.

Leur principe est sensiblement le même. Le contribuable qui investit dans un bien immobilier et le propose à la location est récompensé par une réduction d’impôt. Celle-ci est effective à partir du moment où le propriétaire achète un logement sur une zone du territoire tendue en matière d’immobilier. Encadrements des loyers et de ressources du locataire sont aussi des conditions sine qua non pour profiter de l’avantage fiscal.

Pour autant, la loi Pinel assouplit considérablement le cadre d’exercice du dispositif. Ainsi, l’engagement locatif peut désormais être de 6, 9 ou 12 ans, contre 9 ans uniquement auparavant. Les taux fiscaux sont donc aussi dorénavant au nombre de trois : 12, 18 et 21 %, contre 18 % en Duflot. Autre aménagement de la loi particulièrement intéressant : les propriétaires bailleurs peuvent depuis janvier 2015 louer à leurs parents et à leurs enfants. Les investissements en SCI et SCPI sont également autorisés en loi Pinel. Pour finir, le zonage Pinel, qui redéfinit le zonage A, B, C du territoire, est plus avantageux depuis sa refonte en 2014, que ce soit pour les investisseurs ou pour les locataires.

Un dispositif prolongé jusqu’en 2017

La loi Pinel a rencontré un certain succès si bien qu’en 2016, il a été décidé de la prolonger d’un an. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location et ainsi profiter de ce dispositif de défiscalisation immobilière.